Création d'entreprise

Créer une micro-entreprise : démarches, seuils et limites

CGF Consulting · 20 octobre 2026

La micro-entreprise est le régime le plus simple pour démarrer une activité en France. Pas de capital, pas de statuts, pas de bilan, une déclaration en ligne et quelques minutes de formalités.

Cette simplicité a une contrepartie que beaucoup découvrent au bout de dix-huit mois : le régime devient pénalisant dès que les charges augmentent. Voici comment le créer, et surtout comment savoir quand en sortir.

Ce qu'est réellement la micro-entreprise

Contrairement à une idée répandue, la micro-entreprise n'est pas un statut juridique. C'est un régime fiscal et social simplifié, applicable à une entreprise individuelle.

Concrètement, vous exercez en nom propre. Depuis la réforme du statut de l'entrepreneur individuel, votre patrimoine personnel est en principe protégé : seul le patrimoine affecté à l'activité peut être saisi par les créanciers professionnels. Cette séparation ne joue toutefois pas contre l'administration fiscale en cas de manœuvre frauduleuse, ni si vous avez donné une caution personnelle à une banque.

Les démarches, étape par étape

L'immatriculation se fait intégralement en ligne, sur le guichet des formalités des entreprises.

  1. Créer un compte sur le guichet unique et lancer une formalité de création d'entreprise individuelle.
  2. Choisir l'activité et le code APE correspondant. Ce choix détermine votre caisse de rattachement et votre taux de cotisations : vérifiez-le, une erreur se corrige mal.
  3. Déclarer l'adresse de l'entreprise, qui peut être votre domicile.
  4. Opter ou non pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu.
  5. Transmettre une pièce d'identité et une déclaration de non-condamnation.

Comptez une à trois semaines pour recevoir votre numéro SIRET. Certaines activités réglementées, artisanales notamment, demandent un justificatif de qualification professionnelle.

À faire dans les 45 jours : demander l'ACRE auprès de l'Urssaf si vous y avez droit. Cette exonération partielle de cotisations la première année n'est pas automatique pour les micro-entrepreneurs, et le droit est définitivement perdu passé ce délai. C'est l'oubli le plus fréquent.

Les seuils à connaître en 2026

Deux jeux de seuils coexistent, et ce ne sont pas les mêmes. C'est la principale source de confusion.

Plafond Vente de marchandises Services et libéral
Chiffre d'affaires maximal du régime 188 700 € 77 700 €
Franchise en base de TVA 85 000 € 37 500 €
Seuil majoré de TVA 93 500 € 41 250 €

Le seuil qui arrive le plus vite est celui de la TVA, largement inférieur à celui du régime. Le franchir vous oblige à facturer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement du seuil majoré.

Pour une clientèle de professionnels, l'impact est neutre : ils récupèrent la TVA. Pour une clientèle de particuliers, votre prix augmente mécaniquement de 20 %, ou votre marge diminue d'autant. C'est souvent le vrai déclencheur du passage en société.

Combien vous coûtent les cotisations

Les cotisations sociales se calculent sur le chiffre d'affaires encaissé, pas sur le bénéfice. C'est la caractéristique déterminante du régime.

Activité Taux de cotisations
Vente de marchandises 12,3 %
Prestations de services commerciales 21,2 %
Activités libérales (Cipav) 23,2 %

S'y ajoutent une contribution à la formation professionnelle, comprise entre 0,1 % et 0,3 %, et une éventuelle taxe pour frais de chambre consulaire.

La conséquence à comprendre : si vous ne réalisez aucun chiffre d'affaires, vous ne payez rien. Mais si vous réalisez du chiffre d'affaires en perdant de l'argent, vous cotisez quand même. Le régime ignore vos charges réelles.

Fiscalité : abattement forfaitaire ou versement libératoire

Vos revenus sont imposés après un abattement forfaitaire censé représenter vos charges :

  • 71 % pour l'achat-revente ;
  • 50 % pour les prestations de services commerciales ;
  • 34 % pour les activités libérales.

Cet abattement remplace toute déduction. Vous ne déduisez ni loyer, ni matériel, ni sous-traitance, ni frais de déplacement.

Le versement libératoire, sur option et sous condition de revenu fiscal de référence, permet de payer l'impôt en même temps que les cotisations, à un taux de 1 % à 2,2 % du chiffre d'affaires. Il est intéressant si vous êtes imposable ; il vous fait payer un impôt que vous ne devriez pas si vous ne l'êtes pas.

Le moment où le régime devient pénalisant

C'est le calcul que personne ne fait, et qui coûte le plus cher.

Exemple. Un consultant réalise 60 000 € de chiffre d'affaires.

Situation Charges réelles Base imposable en micro Base imposable au réel
Charges faibles 8 000 € 39 600 € 52 000 €
Charges élevées 25 000 € 39 600 € 35 000 €

Avec 8 000 € de charges, la micro-entreprise est nettement favorable : l'abattement de 34 % vous accorde 20 400 € de charges fictives.

Avec 25 000 € de charges, vous êtes imposé sur 39 600 € alors que vous avez réellement gagné 35 000 €. Vous payez de l'impôt et des cotisations sur un revenu qui n'existe pas.

La règle simple : dès que vos charges réelles dépassent l'abattement forfaitaire, le régime vous coûte de l'argent. Faites ce calcul chaque année.

Les autres signaux de sortie

Au-delà des charges, quatre situations justifient de quitter le régime :

  • vous devez investir dans du matériel : en micro, aucun amortissement n'est possible, et la TVA n'est pas récupérable ;
  • vous voulez vous associer : impossible en entreprise individuelle ;
  • vous approchez du seuil de TVA avec une clientèle de particuliers ;
  • vous cherchez une meilleure protection sociale : les droits à la retraite et aux indemnités journalières sont proportionnels aux cotisations versées, qui restent faibles.

Vos obligations une fois créé

  • Déclarer le chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre sur le site de l'Urssaf, même s'il est nul. Une absence de déclaration entraîne une pénalité forfaitaire.
  • Tenir un livre des recettes chronologique, et un registre des achats pour les activités de vente.
  • Ouvrir un compte bancaire dédié dès que le chiffre d'affaires dépasse 10 000 € deux années de suite. Un compte courant ordinaire suffit, un compte professionnel n'est pas obligatoire.
  • Facturer avec les mentions obligatoires, dont « TVA non applicable, article 293 B du CGI » tant que vous êtes en franchise.
  • Souscrire une assurance professionnelle si votre activité l'exige.

En résumé

La micro-entreprise est excellente pour tester une activité, exercer en complément d'un emploi, ou démarrer avec des charges faibles. Elle est défavorable dès que les charges montent, que l'investissement devient nécessaire, ou que la TVA entre en jeu face à des particuliers.

Le bon réflexe est de refaire le calcul chaque année, plutôt que de rester par habitude dans un régime devenu coûteux.

Pour comparer les statuts sur votre situation chiffrée, voyez notre article sur le choix du statut juridique et notre accompagnement à la création d'entreprise. Pour vérifier les aides auxquelles vous avez droit dès la première année, notre guide des aides fiscales des TPE fait le tour des dispositifs.

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