Formation facturation électronique

Une facture PDF envoyée par courriel n'est pas une facture électronique au sens de la réforme. La facture doit circuler sous un format structuré (Factur-X, UBL ou CII) par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration fiscale.

• 1er septembre 2026 : réception obligatoire pour toutes les entreprises, émission pour les grandes entreprises et les ETI.
• 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME, TPE et micro-entreprises.
• E-reporting : transmission des données des ventes aux particuliers et à l'international, selon le même calendrier.

Plusieurs mentions deviennent obligatoires et les factures sont désormais contrôlées à l'entrée de la plateforme. Mieux vaut fiabiliser vos fiches clients et vos modèles avant la date que corriger des rejets ensuite.

• Numéro SIREN du client.
• Adresse de livraison lorsqu'elle diffère de l'adresse de facturation.
• Nature des opérations : livraison de biens, prestation de services ou les deux.
• Option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant.

Il n'existe pas de portail gratuit de l'État pour échanger les factures : elles transitent entre les plateformes agréées choisies par le fournisseur et par le client. L'administration en publie la liste sur impots.gouv.fr ; au 1er août 2026, elle comptait 150 plateformes agréées, dont plus d'une dizaine proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des petites structures.

L'État tient un annuaire qui indique, pour chaque entreprise, la plateforme sur laquelle elle reçoit ses factures. Tant qu'une entreprise n'a pas choisi sa plateforme de réception, elle n'y figure pas et ses fournisseurs ne peuvent pas lui adresser de facture électronique : choisir sa plateforme est donc la première étape, même pour une entreprise qui n'émettra qu'en 2027.

• Choix d'une plateforme agréée selon le volume de factures, le logiciel actuel et le budget.
• Inscription dans l'annuaire pour recevoir les factures des fournisseurs.
• Factures adressées au secteur public : elles continuent de passer par Chorus Pro.

La réforme ne concerne pas les factures adressées aux particuliers. Les ventes aux particuliers et les opérations avec des clients établis à l'étranger donnent lieu à un e-reporting : la transmission de données de transaction, et dans certains cas de paiement, à l'administration par l'intermédiaire de la plateforme agréée.

Le e-reporting suit le même calendrier que l'émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Les déclarations de TVA restent à déposer comme aujourd'hui ; les données collectées doivent permettre, à terme, de les préremplir.

La réforme prévoit un régime de sanctions, mais l'administration a annoncé une approche pédagogique pendant la phase de démarrage : pas de sanction pour les entreprises qui rencontrent des difficultés tout en étant engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité. Elle distingue ces situations de l'inertie ou du refus durable d'entrer dans le dispositif.

En pratique, il faut pouvoir montrer ce qui a été fait : plateforme choisie, fichiers clients mis à jour, tests réalisés, difficultés documentées et corrigées. C'est exactement le plan d'action que vous construisez pendant la formation.

Un micro-entrepreneur ou un auto-entrepreneur qui facture sans TVA reste un assujetti à la TVA : il est soumis à l'obligation de recevoir les factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, puis de les émettre et de transmettre ses données à partir du 1er septembre 2027. Seules les opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI échappent à l'émission.