Gestion

Facturation électronique auto-entrepreneur : 2026 et 2027

CGF Consulting · 13 octobre 2026

La facturation électronique concerne aussi les auto-entrepreneurs, y compris ceux qui facturent sans TVA. Depuis le 1er septembre 2026, un micro-entrepreneur doit pouvoir recevoir des factures électroniques de ses fournisseurs. À partir du 1er septembre 2027, il devra émettre ses propres factures sous ce format lorsque son client est une entreprise, et transmettre à l'administration les données de ses autres ventes.

Ce guide répond aux questions que nous posent les indépendants que nous formons à Aubervilliers : suis-je concerné, à partir de quand, que faire si mes clients sont des particuliers, quelle plateforme choisir et comment s'organiser.

Un auto-entrepreneur est-il concerné par la facturation électronique ?

Oui. L'administration fiscale le dit clairement : dès lors que vous exercez une activité économique indépendante à titre habituel, vous êtes assujetti à la TVA et dans le champ de la réforme, au moins en réception.

Le fait de facturer sans TVA ne change rien. Un micro-entrepreneur en franchise en base est un assujetti non redevable : il ne collecte pas de TVA, mais il reste soumis aux obligations de réception et d'émission des factures électroniques et à la transmission de données à l'administration (source impots.gouv.fr).

Seules les opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du Code général des impôts échappent à l'émission. Même dans ce cas, vous restez concerné en réception pour les factures de vos fournisseurs.

Les dates à retenir pour un micro-entrepreneur

Date Ce qui change pour vous
1er septembre 2026 Vous devez pouvoir recevoir des factures électroniques de vos fournisseurs.
1er septembre 2027 Vous devez émettre vos factures électroniques à vos clients professionnels établis en France et transmettre les données de vos autres ventes (e-reporting).

Avant le 1er septembre 2027, vous pouvez continuer à facturer comme aujourd'hui. Un client ne peut pas vous imposer une facture électronique au titre de la loi, et il ne doit pas refuser votre facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique.

Vos clients sont des particuliers ? Le e-reporting

La facturation électronique ne concerne pas les factures adressées aux particuliers. Si vos clients sont uniquement des particuliers (coiffure à domicile, cours particuliers, petits travaux chez les particuliers…), vous n'émettrez pas de facture électronique pour eux.

Vous serez en revanche concerné par le e-reporting à partir du 1er septembre 2027 : la transmission à l'administration des données de ces ventes, et dans certains cas des données de paiement, par l'intermédiaire de votre plateforme agréée. Si vous avez à la fois des clients particuliers et des clients professionnels, vous êtes concerné par les deux dispositifs (source impots.gouv.fr).

Ce qu'est vraiment une facture électronique

Une facture électronique n'est pas un PDF envoyé par mail. C'est une facture émise dans un format structuré (Factur-X, UBL ou CII), lisible par un logiciel, qui transite par une plateforme agréée par l'administration.

Sur vos factures, quatre informations deviennent indispensables pour que la facture arrive au bon destinataire :

  • le numéro SIREN de votre client ;
  • la nature de l'opération : vente de biens, prestation de services ou les deux ;
  • l'option pour le paiement de la TVA d'après les débits, le cas échéant ;
  • l'adresse de livraison si elle diffère de l'adresse du client.

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste de mise si vous êtes en franchise en base.

Quelle plateforme agréée pour un auto-entrepreneur ?

Il n'existe pas de plateforme publique gratuite unique : chaque entreprise choisit une plateforme agréée dans la liste publiée par l'administration sur impots.gouv.fr. Au 1er août 2026, 150 plateformes étaient agréées et plus d'une dizaine proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures.

Pour un micro-entrepreneur, les bonnes questions sont simples :

  1. Mon outil de facturation actuel se raccorde-t-il à une plateforme agréée ? Beaucoup de logiciels le font déjà.
  2. L'offre gratuite couvre-t-elle mon volume de factures ?
  3. La plateforme gère-t-elle le e-reporting si j'ai des clients particuliers ?
  4. Puis-je en changer facilement plus tard ?

Notre méthode détaillée est dans l'article choisir sa plateforme agréée de facturation électronique.

Ce qui se passe si vous n'êtes pas prêt

La réforme prévoit des sanctions, mais l'administration a annoncé une approche pédagogique pendant le démarrage : pas de sanction pour les entreprises qui rencontrent des difficultés tout en étant engagées dans une démarche sérieuse de mise en conformité. Mieux vaut donc pouvoir montrer ce qui a été fait : plateforme choisie, factures adaptées, premiers tests.

Autre point pratique : tant que vous n'avez pas choisi de plateforme de réception, vous n'apparaissez pas dans l'annuaire des destinataires, et vos fournisseurs ne peuvent pas vous adresser de facture électronique.

Les 5 étapes pour un auto-entrepreneur

  1. Choisir une plateforme de réception dès maintenant, puisque la réception est obligatoire depuis septembre 2026.
  2. Lister vos clients : particuliers, entreprises françaises, clients étrangers, clients publics.
  3. Compléter vos fiches clients avec le SIREN et l'adresse de livraison.
  4. Adapter votre modèle de facture et vérifier que votre logiciel sait produire une facture électronique.
  5. Tester quelques factures avant le 1er septembre 2027.

Pour le calendrier complet et le cas des TPE et PME, lisez notre guide de la facturation électronique 2027. Si vous préférez être accompagné, notre formation facturation électronique se fait en une journée, sur vos propres factures, à Aubervilliers, dans vos locaux ou à distance.

Une question sur votre situation ?

Premier échange sans engagement, ou par téléphone au 06 67 35 92 26.

Prendre rendez-vous