Facturation électronique 2027 : ce que les TPE et PME doivent faire, étape par étape

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous un format numérique qui permet un traitement automatisé. Une facture en PDF envoyée par courriel n'en est donc pas une : la facture doit être produite dans un format structuré, comme Factur-X, UBL ou CII, et circuler par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'administration.

Chaque facture électronique comporte 34 données transmises en format structuré, comme le SIREN du fournisseur, le numéro unique de la facture ou le taux de TVA. La réforme ne change pas les règles de TVA ni les déclarations : elle change la manière dont les factures circulent entre entreprises.

La réforme se déploie selon la taille de l'entreprise. La réception est obligatoire pour tout le monde dès la première étape, l'émission arrive en deux temps.

Une PME peut entrer volontairement dans le dispositif avant 2027, mais rien ne l'y oblige. Un client ne peut pas imposer une facture électronique au titre de la loi à une entreprise dont l'échéance est en 2027, et il ne doit pas refuser une facture au seul motif qu'elle n'est pas électronique. Un accord commercial entre les parties peut en revanche organiser des échanges dématérialisés plus tôt.

Parmi les données d'une facture électronique, quatre servent au bon adressage des factures et doivent figurer sur vos factures. Ce sont souvent elles qui manquent dans les fichiers clients des petites entreprises.

Les plateformes agréées contrôlent ces données à l'entrée : présence des informations obligatoires, validité des identifiants, cohérence entre montants hors taxes, taux et TVA, doublons et adressage. Une facture incomplète est rejetée, d'où l'intérêt de fiabiliser vos fiches clients avant 2027.

L'État n'a pas créé de plateforme gratuite unique : les factures transitent entre plateformes privées agréées et contrôlées par l'administration, qui publie leur liste sur impots.gouv.fr. Au 1er août 2026, 150 plateformes étaient agréées, et plus d'une dizaine proposaient une offre gratuite ou sans surcoût pour les besoins essentiels des plus petites structures.

L'État tient un annuaire qui indique la plateforme de réception de chaque entreprise. Tant qu'une entreprise n'a pas choisi sa plateforme, elle n'y figure pas et ses fournisseurs ne peuvent pas lui transmettre de facture électronique. Choisir sa plateforme de réception est donc la première chose à faire, y compris pour une TPE qui n'émettra qu'en 2027.

Le e-reporting est la transmission à l'administration, par l'intermédiaire de la plateforme agréée, de données qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises : ventes aux particuliers, opérations avec des clients établis à l'étranger et, dans certains cas, données de paiement.

Il suit le même calendrier que l'émission : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises. Une entreprise dont tous les clients sont des particuliers n'émet pas de facture électronique, mais reste concernée par le e-reporting.

Une facture électronique est suivie par des statuts de cycle de vie partagés entre le fournisseur et le client : déposée, rejetée, refusée, encaissée. Un rejet est une anomalie technique ou de données détectée par la plateforme ; un refus est une décision motivée du client, qui ne tranche pas un éventuel désaccord commercial.

Ces statuts horodatés facilitent les relances et le suivi des paiements, à condition que quelqu'un les surveille. Désigner la personne qui traite les rejets et les refus fait partie de la préparation.

La réforme comporte un régime de sanctions. L'administration a toutefois annoncé une approche pédagogique pendant la phase de démarrage : les entreprises qui rencontrent des difficultés mais sont engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ne seront pas sanctionnées. Elle les distinguera des situations d'inertie, d'évitement ou de refus durable d'entrer dans le dispositif.

Concrètement, il faut pouvoir démontrer ce qui a été fait : plateforme choisie, données clients mises à jour, tests, difficultés documentées et corrigées. Une démarche écrite et datée vaut mieux qu'une bonne intention.